Code de la santé publique - Livre Ier : Professions médicales

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Actions sur le document

Code de la santé publique

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Quatrième partie : Professions de santé

[Texte Intégral]

Livre Ier : Professions médicales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Exercice des professions médicales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances

[Texte Intégral]

Article D4111-1

Article D4111-2

Article D4111-3

Article D4111-4

Article D4111-5

Article D4111-6

Article D4111-7

Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice

[Texte Intégral]

Article D4111-8

Article D4111-9

Article D4111-10

Article D4111-11

Article R4111-12

Article D4111-12-1

Article D4111-13

Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie

[Texte Intégral]

Article R4111-14

Article R4111-15

Article R4111-16

Article R4111-17

Article R4111-18

Article R4111-19

Article R4111-20

Article R4111-21

Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec

[Texte Intégral]

Article D4111-22

Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de Québec

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec

[Texte Intégral]

Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services

[Texte Intégral]

Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre

[Texte Intégral]

Article R4112-1

Article R4112-2

Article R4112-3

Article R4112-4

Article R4112-5

Article R4112-5-1

Article R4112-6

Article R4112-6-1

Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger

[Texte Intégral]

Article R4112-7

Article R4112-8

Section 3 : Déclaration de prestation de services

[Texte Intégral]

Article R4112-9

Article R4112-9-1

Article R4112-9-2

Article R4112-10

Article R4112-11

Article R4112-12

Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales

[Texte Intégral]

Section 1 : Sociétés d'exercice libéral

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Constitution

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Constitution

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

[Texte Intégral]

Section 3 : Sociétés en participation

[Texte Intégral]

Article D4113-102

Article D4113-103

Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises

[Texte Intégral]

Article R4113-104

Article R4113-105

Article R4113-106

Article R4113-107

Article R4113-108

Article R4113-109

Article R4113-110

Section 5 : Suspension en cas d'urgence

[Texte Intégral]

Article R4113-111

Article R4113-112

Article R4113-113

Article R4113-114

Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales

[Texte Intégral]

Article D4113-115

Article D4113-116

Article D4113-117

Article D4113-118

Article D4113-119

Article D4113-120

Article D4113-121

Section 7 : Enregistrement des personnes susceptibles

[Texte Intégral]

Article D4113-122

Article D4113-123

Article D4113-124

Article D4113-125

Titre II : Organisation des professions médicales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Ordre national

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil national

[Texte Intégral]

Article R4122-1

Article R4122-2

Article R4122-3

Article R4122-4

Article R4122-4-1

Section 2 : Chambre disciplinaire nationale

[Texte Intégral]

Article R4122-5

Article R4122-6

Article R4122-7

Article R4122-8

Chapitre III : Conseils départementaux

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Article R4123-1

Article R4123-2

Article R4123-3

Article R4123-4

Article R4123-5

Article R4123-6

Article R4123-8

Article R4123-9

Article R4123-10

Article R4123-11

Article R4123-12

Article R4123-13

Article R4123-14

Article R4123-15

Article R4123-16

Article R4123-17

Section 2 : Commission de conciliation

[Texte Intégral]

Article R4123-18

Article R4123-19

Article R4123-20

Article R4123-21

Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux

[Texte Intégral]

Article R4124-1

Article R4124-1-1

Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux

[Texte Intégral]

Article D4124-2

Article D4124-2-1

Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer

[Texte Intégral]

Article R4124-3

Article R4124-3-1

Article R4124-3-2

Article R4124-3-3

Article R4124-3-4

Article R4124-3-5

Article R4124-3-6

Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance

[Texte Intégral]

Article R4124-4

Article R4124-5

Article R4124-6

Article R4124-7

Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils

[Texte Intégral]

Article R4125-1

Article R4125-2

Article R4125-3

Article R4125-4

Article R4125-5

Article R4125-6

Article R4125-7

Article D4125-8

Article D4125-9

Chapitre VI : Procédure disciplinaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Action disciplinaire

[Texte Intégral]

Article R4126-1

Article R4126-1-1

Article R4126-1-2

Section 2 : Praticiens prestataires de services

[Texte Intégral]

Article R4126-2

Article R4126-3

Article R4126-4

Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales

[Texte Intégral]

Article R4126-5

Article R4126-6

Article R4126-7

Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Délais

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Requête et pièces jointes

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 5 : Instruction

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Expertise

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Enquête

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 6 : Jugement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Décision

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Notification de la décision

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Frais et dépens

[Texte Intégral]

Section 7 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Article R4126-43

Sous-section 1 : Appel

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Notification de la décision

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Opposition

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Recours en révision

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Déontologie

[Texte Intégral]

Section 1 : Code de déontologie médicale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Devoirs envers les patients

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Exercice de la profession

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Devoirs de confraternité

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Exercice de la profession

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres des professions de santé

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Devoirs de confraternité

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Profession de médecin

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants

[Texte Intégral]

Article R4131-1

Article D4131-2

Article R4131-3

Section 3 : Sociétés coopératives

[Texte Intégral]

Article R4131-10

Article R4131-11

Article R4131-12

Article R4131-13

Article R4131-14

Article R4131-15

Article R4131-16

Article R4131-17

Article R4131-18

Article R4131-19

Article R4131-20

Article R4131-21

Article R4131-22

Article R4131-23

Article R4131-24

Article R4131-25

Article R4131-26

Article R4131-27

Article R4131-28

Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats

[Texte Intégral]

Article R4131-29

Chapitre II : Règles d'organisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition des conseils départementaux

[Texte Intégral]

Article D4132-1

Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance

[Texte Intégral]

Article R4132-2

Article R4132-3

Article R4132-4

Chapitre III : Développement professionnel continu

[Texte Intégral]

Section 1 : Contenu de l'obligation

[Texte Intégral]

Article R4133-1

Article R4133-2

Article R4133-3

Article R4133-4

Article R4133-5

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Article R4133-6

Article R4133-7

Section 3 : Financement

[Texte Intégral]

Article R4133-8

Article R4133-9

Section 4 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article R4133-10

Article R4133-11

Article R4133-12

Article R4133-13

Section 5 : Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre

[Texte Intégral]

Article R4133-14

Article R4133-15

Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle

[Texte Intégral]

Article D4135-1

Article D4135-2

Article D4135-3

Article D4135-4

Article D4135-5

Article D4135-6

Article D4135-7

Article D4135-8

Article D4135-9

Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : Exercice de la profession par des étudiants

[Texte Intégral]

Article R4141-1

Article D4141-2

Article R4141-3

Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats

[Texte Intégral]

Article R4141-4

Chapitre II : Règles d'organisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition du Conseil national de l'ordre

[Texte Intégral]

Article R4142-1

Section 2 : Composition des conseils départementaux

[Texte Intégral]

Article D4142-2

Article R4142-3

Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance

[Texte Intégral]

Article R4142-4

Article R4142-5

Article R4142-7

Chapitre III : Développement professionnel continu

[Texte Intégral]

Section 1 : Contenu de l'obligation

[Texte Intégral]

Article R4143-1

Article R4143-2

Article R4143-3

Article R4143-4

Article R4143-5

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Article R4143-6

Article R4143-7

Section 3 : Financement

[Texte Intégral]

Article R4143-8

Article R4143-9

Section 4 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article R4143-10

Article R4143-11

Article R4143-12

Article R4143-13

Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre

[Texte Intégral]

Article R4143-14

Article R4143-15

Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Titre V : Profession de sage-femme

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : Diplôme d'Etat

[Texte Intégral]

Article D4151-1

Article D4151-3

Article D4151-4

Article D4151-5

Article D4151-6

Article D4151-7

Article D4151-8

Article R4151-9

Article D4151-10

Article R4151-13

Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste

[Texte Intégral]

Article D4151-14

Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants

[Texte Intégral]

Article R4151-15

Article R4151-16

Article R4151-17

Section 4 : Aides aux étudiants

[Texte Intégral]

Article D4151-18

Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats

[Texte Intégral]

Article R4151-19

Chapitre II : Règles d'organisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil national de l'ordre

[Texte Intégral]

Article R4152-1

Section 2 : Composition des conseils départementaux

[Texte Intégral]

Article R4152-2

Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance

[Texte Intégral]

Article R4152-3

Article R4152-4

Article R4152-5

Chapitre III : Développement professionnel continu

[Texte Intégral]

Section 1 : Contenu de l'obligation

[Texte Intégral]

Article R4153-1

Article R4153-2

Article R4153-3

Article R4153-4

Article R4153-5

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Article R4153-6

Article R4153-7

Section 3 : Financement

[Texte Intégral]

Article R4153-8

Article R4153-9

Section 4 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article R4153-10

Article R4153-11

Article R4153-12

Article R4153-13

Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes

[Texte Intégral]

Article R4153-14

Article R4153-15

Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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