Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R4132-4
La chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte.
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012