Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R4142-7
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012