Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales [Texte Intégral]
Titre III : Profession de médecin [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice [Texte Intégral]
Section 3 : Sociétés coopératives [Texte Intégral]
Article R4131-10
Article R4131-11
Article R4131-12
Article R4131-13
Article R4131-14
Article R4131-15
Article R4131-16
Article R4131-17
Article R4131-18
Article R4131-19
Article R4131-20
Article R4131-21
Article R4131-22
Article R4131-23
Article R4131-24
Article R4131-25
Article R4131-26
Article R4131-27
Article R4131-28
Article R4131-21

Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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