Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales [Texte Intégral]
Titre III : Profession de médecin [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice [Texte Intégral]
Section 3 : Sociétés coopératives [Texte Intégral]
Article R4131-10
Article R4131-11
Article R4131-12
Article R4131-13
Article R4131-14
Article R4131-15
Article R4131-16
Article R4131-17
Article R4131-18
Article R4131-19
Article R4131-20
Article R4131-21
Article R4131-22
Article R4131-23
Article R4131-24
Article R4131-25
Article R4131-26
Article R4131-27
Article R4131-28
Article R4131-23

L'assemblée des associés fixe chaque année, dans les conditions et selon les modalités déterminées par les statuts, le montant des redevances que chaque associé est tenu de verser à la coopérative afin de permettre à celle-ci de couvrir ses frais et charges. La redevance est calculée en fonction des services rendus par la société à chaque associé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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