Article R4111-15

La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.

Elle comprend :

1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;

2° Le directeur général de la santé ;

3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;

4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;

5° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.

Elle comprend en outre :

a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :

-cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation.

b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :

-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;

-un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;

-un membre des associations professionnelles.

c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :

-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;

-une sage-femme directeur d'école ;

-un membre des associations professionnelles.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.