Code civil - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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[Texte Intégral]

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

[Texte Intégral]

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions

[Texte Intégral]

Section 1 : Du consentement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la capacité des parties contractantes

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats

[Texte Intégral]

Section 4 : De la cause

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'effet des obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'obligation de donner

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire

[Texte Intégral]

Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'interprétation des conventions

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Des obligations conditionnelles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la condition suspensive

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la condition résolutoire

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations à terme

[Texte Intégral]

Section 3 : Des obligations alternatives

[Texte Intégral]

Section 4 : Des obligations solidaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs

[Texte Intégral]

Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible

[Texte Intégral]

Section 6 : Des obligations avec clauses pénales

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'extinction des obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Du paiement

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Du paiement en général

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation

[Texte Intégral]

Section 2 : De la novation

[Texte Intégral]

Section 3 : De la remise de la dette

[Texte Intégral]

Section 4 : De la compensation

[Texte Intégral]

Section 5 : De la confusion

[Texte Intégral]

Section 6 : De la perte de la chose due

[Texte Intégral]

Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement

[Texte Intégral]

Section 1 : De la preuve littérale

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du titre authentique

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Des tailles

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Des copies des titres

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs

[Texte Intégral]

Section 2 : De la preuve testimoniale

[Texte Intégral]

Section 3 : Des présomptions

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'aveu de la partie

[Texte Intégral]

Section 5 : Du serment

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Du serment décisoire

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique

[Texte Intégral]

Section 4 : De certaines exigences de forme

[Texte Intégral]

Article 1369-10

Article 1369-11

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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