Droit en France : la nature de la responsabilité de la SNCF quand un passager se blesse en quittant un train ayant reçu le signal du départ

2 décembre 2011. – La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt portant sur la responsabilité de la SNCF à l'égard de ses passagers. Un particulier s'était installé dans une rame appartenant à la SNCF, quand il se rendit compte qu'il s'était trompé de correspondance. Il descendit du train dont on avait donné le signal du départ, puis se blessa. Il décida, alors, d'assigner la SNCF en justice et obtient gain de cause devant la cour d'appel de Chambéry. Les juges avaient alors relevé la responsabilité contractuelle de la SNCF et l'avait condamnée à payer une provision à la victime, « importe peu à la solution du litige que celui-ci se soit trompé de rame car, titulaire d’un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF. »

S'étant pourvue en cassation, la SNCF obtient l'annulation de l'arrêt pour fausse application de l'article 1147 du code civil portant sur la responsabilité contractuelle. En effet, le juge d'appel a fait une fausse application de ce texte après avoir constaté que l’accident n'était pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties. Une telle responsabilité devait être recherchée sur la base 1384, alinéa 1^er, sur le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

L'arrêt a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Voir aussi

• Arrêt n° 1173 de la Cour de cassation sur Wikisource.

Source

Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews (voir la page de discussion pour plus de détails). Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).

• ((fr)) – « Arrêt n° 1173 ». Cour de cassation, 1er décembre 2011.

Cet article est archivé et n'est plus librement éditable. Vous pouvez demander des rectifications (interwiki à ajouter, retirer ou modifier, orthographe, grammaire ou autre) dans la page Wikinews:Intervention sur une page archivée.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.