Code civil - Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi

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Vous êtes ici : Accueil → Code civil → Livre III : Des différentes manières ... → Titre III : Des contrats ou ... → Chapitre VI : De la preuve ... → Section 3 : Des présomptions → Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement

Section 3 : Des présomptions

Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi

Article 1353

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Détective

- Wikipedia - 15/1/2012

Dans les actualités...

Cour de cassation, 08-11.073

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