Code civil - Article 1220

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Vous êtes ici : Accueil → Code civil → Livre III : Des différentes manières ... → Titre III : Des contrats ou ... → Chapitre IV : Des diverses espèces ... → Section 5 : Des obligations divisibles ... → Paragraphe 1 : Des effets de ... → Article 1220

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations

Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles

Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible

Article 1220

Article 1221

Article 1220

L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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