Code civil - Article 1116

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code civil → Livre III : Des différentes manières ... → Titre III : Des contrats ou ... → Chapitre II : Des conditions essentielles ... → Section 1 : Du consentement → Article 1116

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions

Section 1 : Du consentement

Article 1116

Article 1116

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Article précédent : Article 1115 Article suivant : Article 1117

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Réticence dolosive en droit civil français

- Wikipedia - 18/11/2011

Modèle:Fin citation juridique française/Documentation

- Wikipedia - 19/6/2011

Modèle:Légifrance

- Wikipedia - 27/10/2011

Modèle:Citation juridique française

- Wikipedia - 19/6/2011