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Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique
- wikinews:fr, 9/04/2011
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20 janvier 2011. – Dans une décision rendue le 5 janvier 2011, le Conseil d'État a rappelé les règles concernant les intérêts légaux dus par une personne publique. Saisies au détour d'une rectification d'une erreur matérielle, les 10ème et 9ème sous-sections ont constaté que le Conseil avait omis de statuer sur la demande d'intérêts légaux dans une précédente affaire. Lors de cette dernière, le département de la Haute-Garonne avait été condamné à verser la somme de 21 000 euros en faveur d'un couple de particulier.
- Article 1153 du code civil
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.Le département contestait, en outre, le point de départ des intérêts dus, estimant qu'ils devraient courir à la date où ils étaient réclamés. Le Conseil a rejeté l'argumentation de la collectivité publique estimant au contraire que « les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ». Ainsi, les intérêts ont donc commencé à courir dès la date de liaison du contentieux, soit le 18 décembre 2000 et « non à compter de la décision du Conseil d'État du 28 octobre 2009 » comme le soutenait ce département.
En ce qui concerne la capitalisation des intérêts, le demandeur en doit expressément en demander le bénéfice s'ils sont dû au moins pour une année entière. « Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit de nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande », précise le Conseil.
Voir aussi
Source
- ((fr)) – « La décision n° 334905 ». Conseil d'État, 20 janvier 2011.
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