Droit en France : TF1 condamnée pour avoir diffusé les noms et grades de fonctionnaires de police lors d'un reportage

9 novembre 2011. – Le vendredi 4 novembre dernier, la Cour de cassation vient de donner raison à des fonctionnaires de police dont les noms et grades avaient été diffusés à l'occasion d'un reportage. Les intéressés avaient accepté d'être filmés à visage découvert lors d'un documentaire portant sur les activités de la brigade anti-criminalité. Les fonctionnaires en question ont eu la désagréable surprise de lire leurs noms et grade lors de la diffusion du videogramme sur les antennes.

Ayant saisi la justice pour atteinte à la vie privée, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient donné aucun instruction à ce sujet. Or, la cour d'appel d'Aix-en-Provence les débouta estimant que l'autorisation d'être filmé à visage découvert valait autorisation tacite de révéler l'identité des fonctionnaires. Cette divulgation « découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l’une et l’autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public »

Saisie d'un pourvoir, la cour de cassation censure l'arrêt ainsi rendu. S'appuyant sur l'article 1134 du code civil, sur les obligations légalement contractées, la première chambre civile a estimé, au contraire, que « l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. » L'arrêt a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Voir aussi

• L'arrêt n° 1060 du 4 novembre 2011 sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt 1060 ». Cour de cassation, 9 novembre 2011.

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