Actions sur le document
Article 1166

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Droit de gage général
- Wikipedia - 16/8/2011
Pacte civil de solidarité
- Wikipedia - 6/2/2012
Droit des obligations en France
- Wikipedia - 14/9/2011
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019