Actions sur le document
Article 1183
Article 1184
Article 1184

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code du travail (France)
- Wikipedia - 11/12/2011
Dans les actualités...
Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
Legalis.net - Maryline Barbereau - 29/7/2016
Cour de cassation - 07-15.508
- wikisource:fr - 21/11/2008
Dans les blogs...
Résiliation judiciaire : le manquement n’est grave que s’il empêche la poursuite du contrat de travail
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann - 18/6/2014
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019