Précision sur la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de préciser, après avoir visé l'article 1184 du code civil, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.
Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut pas, comme cela avait été fait au cas d'espèce, fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat (...)