Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 1318
L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
Dernière mise à jour : 4/02/2012