Code des juridictions financières - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des juridictions financières

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : La Cour des comptes

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Missions et organisation

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Missions

[Texte Intégral]

Article L111-3-1

Article L111-3-1 A

Article L111-8-1

Article L111-8-2

Article L111-9-1

Article L111-10

CHAPITRE II : Organisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition

[Texte Intégral]

Section 2 : Installation des magistrats

[Texte Intégral]

Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Rapporteurs extérieurs

[Texte Intégral]

Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

Section 6 : Magistrats honoraires

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Nominations

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Avancements

[Texte Intégral]

Article L122-1-1

Article L122-2-1

CHAPITRE III : Discipline

[Texte Intégral]

Article L123-10

Article L123-11

Article L123-12

Article L123-13

Article L123-14

Article L123-15

Article L123-16

Article L123-17

TITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Jugement des comptes

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

[Texte Intégral]

Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

[Texte Intégral]

Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

[Texte Intégral]

Article LO132-1

Article LO132-2-1

Article L132-2-2

Article LO132-3

Article LO132-3-1

Article L132-3-2

Article L132-5-1

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Communication des observations

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Rapports publics

[Texte Intégral]

TITRE IV : Procédure

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

[Texte Intégral]

Article L141-1 A

Article L141-3-1

Article L141-10

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

[Texte Intégral]

Article LO142-2

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

[Texte Intégral]

Section 1 : Communication des observations

[Texte Intégral]

Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement

[Texte Intégral]

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

[Texte Intégral]

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Missions et organisation

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Missions

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Organisation

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRELIMINAIRE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Nominations

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Discipline

[Texte Intégral]

TITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

[Texte Intégral]

TITRE IV : Procédure

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Voies de recours

[Texte Intégral]

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Procédure

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des comptables

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des comptables

[Texte Intégral]

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes

[Texte Intégral]

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Organisation

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Infractions et sanctions

[Texte Intégral]

Article L313-7-1

Article L313-10

Article L313-11

Article L313-12

Article L313-13

Article L313-14

CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

[Texte Intégral]

Article L314-10

Article L314-11

Article L314-12

Article L314-14

Article L314-17

Article L314-18

Article L314-19

Article L314-20

CHAPITRE V : Voies de recours

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Rapport public

[Texte Intégral]

TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

[Texte Intégral]

TITRE III : Conseil des impôts

[Texte Intégral]

TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires

[Texte Intégral]

CHAPITRE UNIQUE

[Texte Intégral]

Article L351-10

Article L351-10-1

Article L351-11

Article L351-12

Article L351-13

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Cour des comptes (France)

- Wikipedia - 30/1/2012

Ministère public (France)

- Wikipedia - 3/1/2012

Conseil des prélèvements obligatoires

- Wikipedia - 11/12/2011

Cour de cassation (France)

- Wikipedia - 27/1/2012

Commissaire du gouvernement (France)

- Wikipedia - 4/1/2012

Chambre régionale des comptes

- Wikipedia - 3/2/2012

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

- Wikipedia - 12/12/2010

Cour de discipline budgétaire et financière

- Wikipedia - 20/12/2011

Dans les actualités...

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (version initiale)

- wikisource:fr - 15/2/2009

Chambres régionales des comptes - texte N° 63

Sénat - derniers textes - - 5/3/2019

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