Code des juridictions financières - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des juridictions financières

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

[Texte Intégral]

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Création

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Article LO252-2

Article LO252-5

Article LO252-8

Article LO252-10

Article L252-11

Article L252-12

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Article L252-21

CHAPITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétences juridictionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Jugement des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

[Texte Intégral]

Section 3 : Ordres de réquisition

[Texte Intégral]

Article LO253-18

Article LO253-19

Article LO253-20

Article L253-21

Section 4 : Du contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Article L253-22

Article L253-23

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

[Texte Intégral]

Article L253-24

Article L253-25

Section 6 : Prestation de serment des comptables

[Texte Intégral]

Article L253-26

CHAPITRE IV : Procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales de procédure

[Texte Intégral]

Article LO254-1

Article LO254-2

Article LO254-3

Section 2 : Voies de recours

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Création

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Article LO262-2

Article LO262-5

Article L262-10

Article L262-11

Article L262-11-1

Article LO262-12

Article L262-13

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Article L262-29

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Jugement des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Article L262-40-1

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

Article L262-41

Section 6 : Procédure

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 7 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Article L262-56

Article L262-57

Article L262-58

Article L262-58-1

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

[Texte Intégral]

Section 1 : Des provinces et du territoire

[Texte Intégral]

Article LO263-7

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

[Texte Intégral]

Article L263-10

Article L263-11

Article L263-12

Article L263-13

Article L263-14

Article L263-15

Article L263-16

Article L263-17

Article L263-18

Article L263-19

Article L263-20

Article L263-21

Article L263-22

Article L263-23

Article L263-24

Article L263-25

Article L263-26

Article L263-27

CHAPITRE IV : Des comptables

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations et missions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Création

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Article LO272-2

Article LO272-4

Article L272-10

Article L272-11

Article LO272-12

Article L272-13

Article LO272-14

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Article L272-30

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Jugement des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Article L272-38-1

Article L272-38-2

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire

[Texte Intégral]

Article L272-39

Section 6 : Procédure

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : A l'égard du territoire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 7 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Article L272-54

Article L272-55

Article L272-56

Article L272-56-1

Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

[Texte Intégral]

Article L272-57

Article L272-58

Article L272-59

Article L272-60

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Article LO273-4

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des comptables

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations et missions

[Texte Intégral]

Article LO274-4

Article LO274-5

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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