Code des juridictions financières - LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des juridictions financières

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

[Texte Intégral]

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Missions et organisation

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Missions

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Organisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation des juridictions

[Texte Intégral]

Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRELIMINAIRE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Nominations

[Texte Intégral]

Article L221-2-1

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

[Texte Intégral]

Article LO222-2

CHAPITRE III : Discipline

[Texte Intégral]

Article L223-10

Article L223-11

TITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Jugement des comptes

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

[Texte Intégral]

Section 4 : Des établissements publics de santé

[Texte Intégral]

Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

[Texte Intégral]

Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

[Texte Intégral]

TITRE IV : Procédure

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

[Texte Intégral]

Article L241-2-1

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Voies de recours

[Texte Intégral]

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Création

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétences juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget

[Texte Intégral]

Section 3 : Ordres de réquisition

[Texte Intégral]

Section 4 : Du contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

[Texte Intégral]

Section 6 : Prestation de serment des comptables

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales de procédure

[Texte Intégral]

Section 2 : Voies de recours

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Création

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

Section 6 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 7 : Voies de recours

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

[Texte Intégral]

Section 1 : Des provinces et du territoire

[Texte Intégral]

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des comptables

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations et missions

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Création

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire

[Texte Intégral]

Section 6 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 7 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des comptables

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations et missions

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Chambre régionale des comptes

- Wikipedia - 3/2/2012

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

- Wikipedia - 12/12/2010

Ministère public (France)

- Wikipedia - 3/1/2012

Commissaire du gouvernement (France)

- Wikipedia - 4/1/2012

Dans les actualités...

Chambres régionales des comptes - texte N° 63

Sénat - derniers textes - - 5/3/2019

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