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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Les dispositions des articles L. 143-7 à L. 143-9 sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ;
2° Pour l'application de l'article L. 143-7, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012