Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L143-9
La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans les rapports publics et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Dernière mise à jour : 4/02/2012