Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes [Texte Intégral]
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets [Texte Intégral]
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux [Texte Intégral]
Article L263-8
Article L263-9
Article L263-10
Article L263-11
Article L263-12
Article L263-13
Article L263-14
Article L263-15
Article L263-16
Article L263-17
Article L263-18
Article L263-19
Article L263-20
Article L263-21
Article L263-22
Article L263-23
Article L263-24
Article L263-25
Article L263-26
Article L263-27
Article L263-19

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et L. 263-18.

A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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