Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes [Texte Intégral]
TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires [Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE [Texte Intégral]
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
Article L351-6
Article L351-7
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-10-1
Article L351-11
Article L351-12
Article L351-13
Article L351-4

Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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