Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes [Texte Intégral]
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour [Texte Intégral]
Article L314-1
Article L314-2
Article L314-3
Article L314-4
Article L314-5
Article L314-6
Article L314-7
Article L314-8
Article L314-9
Article L314-10
Article L314-11
Article L314-12
Article L314-14
Article L314-17
Article L314-18
Article L314-19
Article L314-20
Article L314-3

Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.

Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.

Article précédent : Article L314-2 Article suivant : Article L314-4
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...