Article R412-33
Article R412-33
Chaque commission [*départementale ou interdépartementale chargée d'arrêter les listes d'aptitude*] élit son président parmi les maires.
Le secrétariat administratif en est assuré, selon le cas, par la préfecture ou la préfecture de région.
Dernière mise à jour : 4/02/2012