Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CODE DES COMMUNES [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE 4 : Personnel communal [Texte Intégral]
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet [Texte Intégral]
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale [Texte Intégral]
SECTION 1 : Recrutement [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois [Texte Intégral]
Article R412-15
Article R412-16
Article R412-17
Article R412-18
Article R412-19
Article R412-20
Article R412-21
Article R412-22
Article R412-23
Article R412-24
Article R412-25
Article R412-26
Article R412-27
Article R412-28
Article R412-29
Article R412-30
Article R412-31
Article R*412-32
Article R412-33
Article R412-34
Article R412-27

Les commissions départementales ou interdépartementales [*arrêtant les listes d'aptitude annuellement*] prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre [*nombre*] maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre représentants suppléants des personnels.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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