Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R412-20
Article R412-20
La commission [*départementale ou interdépartementale qui arrête les listes d'aptitude*] raye immédiatement [**]délai[**] de la liste d'aptitude :
1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois [*nombre*] propositions de nomination ;
2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.
Dernière mise à jour : 4/02/2012