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Article R412-21
Article R412-21
Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la commission[*départementale ou interdépartementale arrêtant les listes d'aptitude*], qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la liste d'aptitude.
La commission lui fait parvenir, immédiatement[**]délai[**], une ampliation de cette liste.
Dernière mise à jour : 4/02/2012