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Article R412-28
Article R412-28
Les maires, titulaires et suppléants [*membres des commissions départementales ou interdépartementales*], sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission [*qui arrête la liste d'aptitude des candidats aux emplois communaux*] et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Dernière mise à jour : 4/02/2012