Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CODE DES COMMUNES [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE 4 : Personnel communal [Texte Intégral]
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet [Texte Intégral]
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale [Texte Intégral]
SECTION 1 : Recrutement [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois [Texte Intégral]
Article R412-15
Article R412-16
Article R412-17
Article R412-18
Article R412-19
Article R412-20
Article R412-21
Article R412-22
Article R412-23
Article R412-24
Article R412-25
Article R412-26
Article R412-27
Article R412-28
Article R412-29
Article R412-30
Article R412-31
Article R*412-32
Article R412-33
Article R412-34
Article R412-22

Le maire fait connaître à la commission [*départementale ou interdépartementale qui arrête les listes d'aptitude*] par lettre recommandée [**]conditions de forme[**] le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste.

L'agent nommé demande, sous couvert du maire, sa radiation des autres listes d'aptitude sur lesquelles il s'est fait inscrire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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