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Article R412-22
Article R412-22
Le maire fait connaître à la commission [*départementale ou interdépartementale qui arrête les listes d'aptitude*] par lettre recommandée [**]conditions de forme[**] le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste.
L'agent nommé demande, sous couvert du maire, sa radiation des autres listes d'aptitude sur lesquelles il s'est fait inscrire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012