Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
Article R2352-46
Article R2352-46
Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-34 à R. 2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
Dernière mise à jour : 4/02/2012