Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
Article R2352-40
Article R2352-40
Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la demande et, notamment, les autorisations délivrées par l'Etat membre de destination et par l'Etat membre d'origine.
Dernière mise à jour : 4/02/2012