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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation [Texte Intégral]
Article R2352-23
Article R2352-24
Article R2352-25
Article R2352-26
Article R2352-27
Article R2352-28
Article R2352-29
Article R2352-30
Article R2352-31
Article R2352-32
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Article R2352-39
Article R2352-40
Article R2352-41
Article R2352-42
Article R2352-43
Article R2352-44
Article R2352-45
Article R2352-46
Article R2352-41

Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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