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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE [Texte Intégral]
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE [Texte Intégral]
TITRE V : EXPLOSIFS [Texte Intégral]
Chapitre II : Autorisations et agréments [Texte Intégral]
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation [Texte Intégral]
Article R2352-23
Article R2352-24
Article R2352-25
Article R2352-26
Article R2352-27
Article R2352-28
Article R2352-29
Article R2352-30
Article R2352-31
Article R2352-32
Article R2352-33
Article R2352-34
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Article R2352-39
Article R2352-40
Article R2352-41
Article R2352-42
Article R2352-43
Article R2352-44
Article R2352-45
Article R2352-46
Article R2352-39

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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