Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
Article R2352-27
Article R2352-27
L'autorisation de transfert simple, prévue à l'article R. 2352-26, accompagne la marchandise jusqu'à destination ; elle doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012