Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
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Article R2352-42
Article R2352-42
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012