Code du domaine de l'Etat - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du domaine de l'Etat

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre Ier : Composition du domaine

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre II : Origine des biens

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Domaine public

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domaine privé

[Texte Intégral]

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Dons et legs

[Texte Intégral]

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 4 : Successions en déshérence

[Texte Intégral]

Section 5 : Confiscations pénales

[Texte Intégral]

Section 6 : Biens vacants et sans maître

[Texte Intégral]

Titre III : Inventaire des biens

[Texte Intégral]

Livre II : Administration des biens domaniaux

[Texte Intégral]

Titre Ier : Domaine public

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Occupation temporaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Délivrance des autorisations

[Texte Intégral]

Section 2 : Fixation des redevances

[Texte Intégral]

Section 3 : Occupations constitutives de droits réels

[Texte Intégral]

Chapitre II : Transfert de gestion

[Texte Intégral]

Chapitre III : Extractions sur le domaine public

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

[Texte Intégral]

Titre II : Domaine privé

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Domaine immobilier

[Texte Intégral]

Section 1 : Locations

[Texte Intégral]

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

[Texte Intégral]

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Echanges

[Texte Intégral]

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Section 9 : Administration du domaine forestier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domaine mobilier

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Chapitre V : Regroupement des services publics

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Article R128-10

Article R128-11

Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

[Texte Intégral]

Article R128-12

Article R128-13

Article R128-14

Article R128-15

Article R128-16

Article R128-17

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

[Texte Intégral]

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

[Texte Intégral]

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Domaine immobilier

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domaine mobilier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence

[Texte Intégral]

Livre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre II : Procédure - Instances

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure de recouvrement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Instances

[Texte Intégral]

Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

[Texte Intégral]

Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3

[Texte Intégral]

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4

[Texte Intégral]

Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

[Texte Intégral]

Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

[Texte Intégral]

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

[Texte Intégral]

Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt

[Texte Intégral]

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions communes et diverses

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre V : Concessions de logements

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions particulières et finales

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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