Code du domaine de l'Etat - Livre II : Administration des biens domaniaux

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du domaine de l'Etat

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre II : Administration des biens domaniaux

[Texte Intégral]

Titre Ier : Domaine public

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Occupation temporaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Délivrance des autorisations

[Texte Intégral]

Section 2 : Fixation des redevances

[Texte Intégral]

Section 3 : Occupations constitutives de droits réels

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Transfert de gestion

[Texte Intégral]

Chapitre III : Extractions sur le domaine public

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

[Texte Intégral]

Titre II : Domaine privé

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Domaine immobilier

[Texte Intégral]

Section 1 : Locations

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales

[Texte Intégral]

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

[Texte Intégral]

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Echanges

[Texte Intégral]

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Section 9 : Administration du domaine forestier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domaine mobilier

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Chapitre V : Regroupement des services publics

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Article R128-10

Article R128-11

Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

[Texte Intégral]

Article R128-12

Article R128-13

Article R128-14

Article R128-15

Article R128-16

Article R128-17

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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