Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
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Article R104
Article R104
Peuvent être soumises par décret aux règles prévues à la présente section, les occupations de logement par des personnels militaires ou dans les bâtiments situés en dehors du territoire de la France métropolitaine.
Dernière mise à jour : 4/02/2012