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Article R172
Article R172
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés :
1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à l'article R. 171 ;
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;
3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012