Code des postes et des communications électroniques - LIVRE II : Les communications électroniques

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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code des postes et des communications électroniques

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE II : Les communications électroniques

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définitions et principes

[Texte Intégral]

Article L32-3-3

Article L32-3-4

Chapitre II : Régime juridique

[Texte Intégral]

Section 1 : Réseaux et services

[Texte Intégral]

Article L33-3-1

Section 2 : Annuaires et services de renseignements

[Texte Intégral]

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

[Texte Intégral]

Article L34-1-1

Section 4 : Interconnexion et accès au réseau

[Texte Intégral]

Article L34-8-1

Article L34-8-2

Article L34-8-3

Article L34-8-4

Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux

[Texte Intégral]

Article L34-9-1

Article L34-9-2

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les obligations de service public

[Texte Intégral]

Article L35-2-1

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

[Texte Intégral]

Article L38-2-1

Chapitre V : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L39-2-1

Article L39-3-1

TITRE II : Ressources et police

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

[Texte Intégral]

Section 3 : Agence nationale des fréquences

[Texte Intégral]

Chapitre II : Numérotation et adressage

[Texte Intégral]

Chapitre III : Droits de passage et servitudes

[Texte Intégral]

Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées

[Texte Intégral]

Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

[Texte Intégral]

Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre V : Protection des câbles sous-marins

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales

[Texte Intégral]

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales

[Texte Intégral]

TITRE VI : Services radioélectriques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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