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Le Conseil constitutionnel censure le cadre législatif des noms de domaine
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 8/10/2010
Par une décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l’attribution des noms de domaine sur Internet.
