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Article L45-3

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :

― les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;

― les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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