Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Dernière mise à jour : 4/02/2012