Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC de NotreFamille.com

Il a été rendu compte sur ce blog de la solution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 26 février 2015.

La Cour avait fait primer la protection des bases de données sur le droit de réutilisation des données publiques.

La société NotreFamille.com  a interjeté appel de cet arrêt et soulevé à cette occasion une QPC mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle.

Par un arrêt du 14 septembre 2015, le Conseil d’État a refusé de faire suivre cette QPC au Conseil constitutionnel pour les motifs suivants : 

"3. Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive de l'Union européenne, d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, une telle question n'est pas au nombre de celles qu'il appartient au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

4. Considérant qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, dont la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit est contestée, se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 11 mars 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données, sans mettre en cause une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ;"

Cette solution, qui désole les partisans de l'Open Data, clôt pour l'instant le débat, en attendant une éventuelle évolution législative que certains parlementaires se sont déjà fait fort d'obtenir.