Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : La propriété littéraire et artistique [Texte Intégral]
Livre Ier : Le droit d'auteur [Texte Intégral]
Titre II : Droits des auteurs [Texte Intégral]
Chapitre III : Durée de la protection [Texte Intégral]
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-4
Article L123-6
Article L123-7
Article L123-8
Article L123-9
Article L123-10
Article L123-11
Article L123-12
Article L123-1

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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