Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attributions[Texte Intégral]
Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République[Texte Intégral]
TITRE III : LE PREMIER MINISTRE[Texte Intégral]
Chapitre unique : Attributions[Texte Intégral]
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres[Texte Intégral]
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire[Texte Intégral]
TITRE II : DÉFENSE CIVILE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles[Texte Intégral]
Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes[Texte Intégral]
Chapitre III : Personnels de complément[Texte Intégral]
Chapitre IV : Exercices[Texte Intégral]
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constitution de groupements[Texte Intégral]
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale[Texte Intégral]
Chapitre III : Matières et installations nucléaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Postes et communications électroniques[Texte Intégral]
Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime[Texte Intégral]
Chapitre VI : Transports et hydrocarbures[Texte Intégral]
LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DEFENSE MILITAIRE[Texte Intégral]
TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense[Texte Intégral]
TITRE II : DEFENSE OPRATIONNELLE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet[Texte Intégral]
Chapitre II : Mise en œuvre[Texte Intégral]
TITRE III : DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet[Texte Intégral]
Chapitre II : Mise en œuvre[Texte Intégral]
TITRE IV : DEFENSE AERIENNE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet[Texte Intégral]
Chapitre II : Mise en oeuvre[Texte Intégral]
Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne[Texte Intégral]
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : ORGANISATION GENERALE[Texte Intégral]
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER[Texte Intégral]
Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer[Texte Intégral]
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Chapitre II : Saint-Martin[Texte Intégral]
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE[Texte Intégral]
TITRE Ier : GUERRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes[Texte Intégral]
Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités[Texte Intégral]
TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : ÉTAT D'URGENCE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes[Texte Intégral]
TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANOEUVRES ET EXERCICES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE II : RÉQUISITIONS[Texte Intégral]
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre II : Réquisitions de personnes[Texte Intégral]
Chapitre III : Réquisitions de biens et services[Texte Intégral]
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations générales[Texte Intégral]
Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale[Texte Intégral]
Chapitre II : Recensement et classement[Texte Intégral]
Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Règlement des réquisitions[Texte Intégral]
Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale[Texte Intégral]
Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale[Texte Intégral]
Chapitre III : Règles spéciales[Texte Intégral]
TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Responsabilités[Texte Intégral]
Chapitre II : Cryptologie[Texte Intégral]
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Fabrication et commerce[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre[Texte Intégral]
Chapitre V : Importations et exportations[Texte Intégral]
Chapitre VI : Acquisition et détention[Texte Intégral]
Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Port, transport et usage[Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines[Texte Intégral]
Chapitre II : Armes chimiques[Texte Intégral]
Chapitre III : Mines antipersonnel[Texte Intégral]
Chapitre IV : Armes à sous-munitions[Texte Intégral]
TITRE V : EXPLOSIFS[Texte Intégral]
Chapitre II : Autorisations et agréments[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Zones militaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Zones protégées[Texte Intégral]
Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles[Texte Intégral]
TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Chapitre II : Saint-Martin[Texte Intégral]
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITES MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les états-majors[Texte Intégral]
Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale[Texte Intégral]
Chapitre III : Le contrôle général des armées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les inspecteurs généraux[Texte Intégral]
Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité[Texte Intégral]
Chapitre VII : Le service de la poste interarmées[Texte Intégral]
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMPOSITION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Subordination hiérarchique[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de l'armée de terre[Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation de la marine nationale[Texte Intégral]
Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air[Texte Intégral]
Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale[Texte Intégral]
TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation générale[Texte Intégral]
Chapitre II : Les services du commissariat[Texte Intégral]
Chapitre III : Les services et organismes interarmées[Texte Intégral]
TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES[Texte Intégral]
Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger[Texte Intégral]
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS[Texte Intégral]
TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE[Texte Intégral]
TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée[Texte Intégral]
Chapitre II : Les conseils supérieurs de formation rattachée[Texte Intégral]
Chapitre III : Règles de fonctionnement[Texte Intégral]
TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : LE COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES[Texte Intégral]
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS[Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche[Texte Intégral]
Chapitre II : Cercles et foyers[Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels[Texte Intégral]
Chapitre IV : Etablissement public d'insertion de la défense[Texte Intégral]
Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense[Texte Intégral]
Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"[Texte Intégral]
Chapitre VII : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif[Texte Intégral]
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'économat des armées[Texte Intégral]
Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées[Texte Intégral]
Chapitre III : L'Office national d'études et de recherches aérospatiales[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Chapitre II : Saint-Martin[Texte Intégral]
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques[Texte Intégral]
Chapitre II : Obligations et responsabilités[Texte Intégral]
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections[Texte Intégral]
Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation[Texte Intégral]
Chapitre V : Recours administratif préalable[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Hiérarchie militaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Recrutement[Texte Intégral]
Chapitre III : Changement d'armée ou de corps[Texte Intégral]
Chapitre IV : Nomination[Texte Intégral]
Chapitre V : Notation[Texte Intégral]
Chapitre VI : Avancement[Texte Intégral]
Chapitre VII : Discipline[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Positions statutaires[Texte Intégral]
Chapitre IX : Fin de l'état militaire[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Officiers généraux[Texte Intégral]
Chapitre II : Militaires servant à titre étranger[Texte Intégral]
Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire[Texte Intégral]
Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale[Texte Intégral]
TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur[Texte Intégral]
Chapitre II : Enseignement militaire supérieur[Texte Intégral]
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : DISPONIBILITÉ[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Chapitre II : Saint-Martin[Texte Intégral]
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES[Texte Intégral]
TITRE Ier : SERVITUDES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs[Texte Intégral]
Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime[Texte Intégral]
Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques[Texte Intégral]
Chapitre IV : Autres installations de défense[Texte Intégral]
TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE[Texte Intégral]
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires[Texte Intégral]
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION[Texte Intégral]
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense[Texte Intégral]
LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Fonds d'avances[Texte Intégral]
Chapitre II : Traite de la marine nationale[Texte Intégral]
Chapitre III : Comptes de commerce[Texte Intégral]
TITRE II : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES FORMATIONS[Texte Intégral]
Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires[Texte Intégral]
TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE[Texte Intégral]
TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Chapitre II : Saint-Martin[Texte Intégral]
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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