Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012