Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public
Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
Dernière mise à jour : 4/02/2012